Terms of sale

En vigueur au 11/04/2026

Article 1 – Identification du vendeur

L’entreprise DOMOPRATIQUE, Entreprise Individuelle (EI), située au 55, rue Brunereau 33150 CENON, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 102 646 486 00013.

  • Email : contact@domopratique.fr

  • TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site www.domopratique.fr. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Produits et disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le client sera informé par e-mail et remboursé sous 14 jours. DOMOPRATIQUE se réserve le droit de modifier le catalogue à tout moment.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en Euros, TTC (TVA non applicable). Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. DOMOPRATIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande et Paiement

Le client valide sa commande selon la technique du "double clic" (vérification du panier puis confirmation du paiement). Le paiement est exigible immédiatement. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du processus d'achat. DOMOPRATIQUE se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige de paiement existant.

Article 6 – Livraison et Transfert de risques

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client.

  • Délai : À défaut d'indication, le délai maximum est de 30 jours.

  • Risques : Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement n'a lieu qu'au moment où le client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du colis.

  • Vérification : Le client doit vérifier l'état du colis à réception et notifier toute anomalie au transporteur et à DOMOPRATIQUE sous 48h.

Article 7 – Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours calendaires après réception pour exercer son droit de rétractation.

  • Retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive du client. Le produit doit être retourné neuf, complet et dans son emballage d'origine.

  • Remboursement : Effectué sous 14 jours après réception du retour.

  • Note : Les produits descellés ou personnalisés ne sont pas éligibles au retour (Art. L.221-28).

Article 8 – Garanties Légales

DOMOPRATIQUE est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (Art. L.217-4 et suiv. du Code de la consommation) et des vices cachés (Art. 1641 du Code civil).

  • Le client dispose de 2 ans pour agir en garantie légale de conformité à compter de la délivrance du bien.

Article 9 – Responsabilité et Données Personnelles

DOMOPRATIQUE ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit ou d'un cas de force majeure. Les données personnelles collectées sont nécessaires à la commande et traitées conformément au RGPD (voir notre Politique de Confidentialité). Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification via contact@domopratique.fr.

Article 10 – Règlement des litiges

En cas de litige, le client doit d'abord contacter DOMOPRATIQUE par e-mail. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour une résolution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.